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Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de · Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 36

Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.

In KraftAmtlicher Text

Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :

1° L'avertissement,

2° Le blâme avec inscription au dossier,

3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours,

4° L'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours,

5° La révocation.

Dans toute la mesure du possible, un principe de progressivité est appliqué.